Comprendre l’appel de fonds notaire : tout ce que vous devez savoir

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Face à l’achat immobilier, le financement est essentiel. Avec l’appel de fonds notaire, comprendre et savoir de quoi il retourne permet aux acquéreurs de saisir les règles et enjeux tout en bénéficiant d’une sécurité optimale. Alors aujourd’hui, découvrons ensemble tout ce que vous ne pourrez jamais oublier concernant l’appel de fonds notaire!

Qu’est-ce qu’un appel de fonds chez le notaire?

Un appel de fonds est une demande de paiement faite pour financer un achat immobilier. Il peut être effectué par un notaire, des constructeurs ou des promoteurs immobiliers et comprend généralement tout ou partie du montant nécessaire au financement d’un projet immobilier. L’appel de fonds est en fait régi par la loi afin que les paiements progressifs soient calculés selon un pourcentage raisonnable du prix du bien et l’avancement des travaux.

L’appel de fonds est une demande communiquée par le vendeur (notaire, promoteur, etc.) avant et/ou après la signature d’un contrat de vente (acte) auprès d’une banque ou d’un établissement prêteur. Les conditions sont généralement à définir par chaque organisme individuellement ; cela étant, le code civil français encadre strictement la gestion financière liée aux opérations immobilières.

Comment l’appel de fonds est-il utilisé pour financer un projet immobilier ?

Lorsque vous faites appel à un prêt immobilier pour acheter votre maison ou votre appartement, il y aura plusieurs versements qui devront être effectués : lors de la signature du contrat; suite à l’autorisation du crédit fournie par le notaire ou le promoteur; ou même à l’achèvement des travaux si vous choisissez d’opter pour une construction neuve ou une acquisition en VEFA (ventes en état futur d’achèvement).

Le contenu et les modalités des versements sont normalement convenus entre le vendeur et l’acheteur selon leurs intérêts respectifs et peut inclure une provision sur charges courantes propres à certains logements anciens, ainsi qu’une assurance maximum obligatoire, les frais liés à la vente et autres. Toutefois, afin que les parties puissent se sentir confiantes vis-à-vis de leurs droits respectifs, la loi intervient pour fixer certaines limites.

Comment les paiements progressifs sont-ils encadrés par la loi ?

En vertu du Code civil français, tout versement progressif devra être accompagné d’une attestation officielle — signée par toutes les parties — spécifiant clairement le montant du paiement et le pourcentage de la somme restante à verser qui devra être acquittée au jour convenu.

Selon un arrêté publié le 3 mars 2021, seuls les appels de fonds d’un montant supérieur à 25 000 euros sont soumis à cet encadrement par la loi et peuvent être débloqués seulement après l’approbation du crédit immobilier par l’organisme prêteur, ou après avoir été habilités par ce dernier. La signature de l’acte chez le notaire interviendra une fois que tous les fonds ont été versés au vendeur.

Des exemples d’utilisation d’appels de fond

L`appel de fonds sera généralement utilisé pour financer des achats immobiliers tels que :

Achat d’un bien ancien

Si vous achetez un bien ancien, il est fort probable que l’appel de fonds soit envoyé par le notaire, en vertu du contrat de vente passé entre le vendeur et l’acheteur. Il est important de comprendre que même si vous payez la totalité du prix dans les 30 jours suivants la signature des documents, votre établissement prêteur peut demander un versement progressif — partiel ou complet — dont le montant restera inférieur ou égal à 20 % du prix du bien.

Travaux de construction

Si vous choisissez de construire votre maison, généralement vous adresser directement aux constructeurs (ou promoteurs) et faire appel à eux pour demander des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux. Cependant, il y aura des moments où la banque exigera certaines demandes supplémentaires d’assurances ou autres hypothèques avant toute remise des fonds.

Acquisition en VEFA

Si vous optez pour une acquisition en VEFA (ventes en état futur d’achèvement) ou VEFR (ventes en paiements fractionnés), alors les demandes d’appel de fonds seront généralement envoyées par le constructeur ou le promoteur immobilier propriétaire du logement ; ceci afin qu’ils puissent honorer certaines clauses liés au montant prêt depuis sa simple réalisation jusqu’au moment où son intérêt retombent entièrement sous votre responsabilité.

Après avoir examiné en détail l’appel de fonds notaire, nous pouvons dire que cet outil est essentiel pour le financement et la mise en œuvre d’un projet immobilier. Il offre des possibilités intéressantes, telles que l’achat d’un bien ancien ou les travaux de construction, ainsi que la possibilité d’acquisition du bien selon un modèle de VEFA ou de VEFR. Le contrôle des paiements progressifs est également assuré par le Code civil et diverses lois relatives à la protection des consommateurs. Enfin, il convient de souligner qu’une bonne compréhension des appels de fonds notaires garantit l’intérêt juridique et financier des parties concernées par un projet immobilier.

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