Qui paie la taxe foncière en cas de vente ?

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La taxe foncière est une taxe qui s’applique aux propriétaires fonciers et qui est calculée en fonction de la valeur locative du bien. Elle est perçue par les collectivités locales et peut être révisée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des valeurs locatives.

Taxe foncière en cas de vente : qui paie ?

Lorsque vous vendez votre propriété en cours, vous devez payer la taxe foncière en cas de vente car vous étiez le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.

C’est donc bien le propriétaire qui vend son bien qui doit payer la taxe foncière au moment de la vente.

Cependant, le montant de la taxe foncière peut aussi être réparti entre le vendeur et l’acheteur du bien. Il faut le préciser dans l’acte de vente mais il s’agit d’un accord entre vendeur et acheteur. Les impôts ne sont pas concernés par cette répartition.

Pour répartir la taxe foncière entre vendeur/acheteur, il suffit de diviser le montant de la taxe foncière par le nombre de mois passé jusqu’à la vente  Par exemple, si la taxe foncière s’élève à 1 200 € et que la vente a lieu le 15 juin, il y aura 6 mois à payer pour le nouveau propriétaire, soit 600€.

Le nouveau propriétaire du bien sera alors responsable du paiement de la taxe foncière à partir de la date de la vente.

Dans quel cas pouvez-vous être exonéré de taxe foncière ?

La taxe foncière est généralement payée par le propriétaire au moment de la vente du bien. Cependant, il existe certaines situations où la taxe foncière peut être exonérée. Les cas d’exonération de taxe foncière les plus courants sont les suivants :

  • -Les biens ayant une valeur locative cadastrale inférieure à un certain seuil peuvent être exonérés de taxe foncière. Ce seuil varie selon les communes et les départements.
  • Les propriétaires occupants peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière si leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil. Ce seuil est fixé par la loi et est susceptible d’être modifié chaque année.
  • Les propriétaires qui louent leur bien à des locataires aux ressources modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit respecter certaines conditions, notamment celles concernant le montant du loyer et le niveau de ressources des locataires.
  • Les biens affectés à certaines activités agricoles ou industrielles peuvent être exonérés de taxe foncière. Les conditions d’exonération varient selon les activités concernées.
  • Les logements sociaux peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une période de cinq ans. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit respecter certaines conditions, notamment celles concernant le niveau de ressources des locataires.
  • Les biens appartenant à des personnes handicapées ou âgées de 65 ans ou plus peuvent être exonérés de taxe foncière si elles ne disposent pas de revenus suffisants pour payer cet impôt.

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