Le pré-état daté est un document qui doit être fourni par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier. Il permet aux futurs acheteurs d’avoir connaissance des informations concernant la copropriété et le bien immobilier, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée lors de l’achat. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que vous devez savoir à propos du pré-état daté, et nous vous donnerons également des informations sur les obligations des vendeurs et des acheteurs en matière de pré-état daté.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Un pré-état daté est un document rédigé par un syndic de copropriété et qui doit être fourni par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier. Il comprend des informations sur l’état de la copropriété et des lots, ainsi que sur les travaux réalisés et à venir et le budget prévisionnel de la copropriété. Le pré-état daté est régi par la loi Alur du 24 mars 2014. Il est destiné à informer les futurs acheteurs des différentes informations concernant la copropriété et le bien immobilier, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée.
Quand le pré-état daté doit-il être fourni ?
Le pré-état daté doit être fourni par le vendeur au moment de la signature du compromis de vente, qui est le document qui formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
Qui est responsable de la fourniture du pré-état daté ?
Le vendeur est responsable de la fourniture du pré-état daté. Le syndic de copropriété peut préparer le pré-état daté (vous pouvez aussi lire cet article sur comment remplir un pré-état daté). Il doit s’assurer que le document est à jour et qu’il comprend toutes les informations pertinentes.
Quelles sont les informations contenues dans le pré-état daté ?
Le pré-état daté doit contenir les informations suivantes :
- Les informations sur le lot : surface, nombre de pièces, état des travaux réalisés et à venir, etc.
- Les informations sur la copropriété : nombre de lots, règlement de copropriété, budget prévisionnel, etc.
- Les informations sur le vendeur : date de la promesse de vente, date de la signature du compromis de vente, etc.
- Les informations sur les travaux : travaux réalisés, travaux à venir, etc.
Quels sont les droits et obligations des acheteurs ?
Les acheteurs ont le droit de demander un pré-état daté à tout moment avant la signature de l’acte authentique. Ils ont également le droit de refuser le pré-état daté s’ils estiment qu’il ne fournit pas les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. Les acheteurs ont également l’obligation de vérifier le pré-état daté et de s’assurer qu’il est à jour et qu’il fournit toutes les informations nécessaires.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est responsable de la rédaction de l’acte authentique et de la vérification du pré-état daté. Il doit vérifier que le document est complet et à jour, et qu’il fournit toutes les informations nécessaires. Il doit également vérifier la conformité du document avec la loi Alur.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est responsable de la rédaction et de la mise à jour du pré-état daté. Il doit s’assurer que le document est à jour et qu’il comprend toutes les informations pertinentes et qu’il est conforme à la loi Alur. Il doit également s’assurer que le vendeur fournit le pré-état daté au moment de la signature du compromis de vente.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si le vendeur ne fournit pas le pré-état daté ou si celui-ci est incomplet ou inexact, il peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. De plus, si l’acheteur constate que le pré-état daté est incomplet ou inexact, il peut intenter une action en justice contre le vendeur afin de demander des dommages et intérêts.
Quelles sont les conséquences pour l’acheteur ?
Si l’acheteur décide d’acheter un bien immobilier sans avoir reçu le pré-état daté ou si celui-ci est incomplet ou inexact, il peut être exposé à des risques considérables. Il peut être tenu responsable des travaux non réalisés ou des dépenses supplémentaires qu’il devra faire pour remettre le bien immobilier en état. De plus, il peut être tenu responsable de toutes les charges et obligations de la copropriété.